L’article 6.1 une Loi dans l’acces a l’information (votre Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite d’une Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette requi?te reste :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement votre abus du droit de faire une demande d’acces.
Le responsable de l’institution federale ne est en mesure de gui?re refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les renseignements contenus au document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre de la part 2 d’la Loi.
Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander cette autorisation. J’ai Commissaire peut choisir de modifier le processus et les delais suivant le contexte et les circonstances d’un cas en particulier.
Points a voir au cours d’la requi?te d’autorisation
Dans l’optique de demander l’autorisation en Commissaire Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou plusieurs des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).
Reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande en question.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation est appuyee via des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.
Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation en Commissaire juste apres avoir fera tous les efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe claque d’aider les demandeurs a clarifier un demande d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire la portee et/ou de denicher le(s) document(s).
- Pour connaitre l’interpretation que fera la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez lire Interpretation : Demande d’autorisation a la Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces.
Processus Afin de reclamer l’autorisation
Remarque : c’est seulement possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.
1. DEMANDE
L’institution devra envoyer 1 courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait demander l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la connexion du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, avec l’adresse de courriel fournie via l’institution. Celle-ci recevra aussi par courriel des instructions Afin de telecharger sa exige d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 journees ouvrables pour telecharger une requi?te d’autorisation.
La exige d’autorisation doit inclure les informations suivantes :
- une copie d’la demande d’acces proprement dit;
- le nom et des coordonnees du demandeur;
- la date a laquelle l’institution a recu J’ai exige d’acces;
- le 06 de demande d’acces de l’institution;
- une confirmation que l’institution a avise le demandeur avec ecrit en aussi temps qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information pour reclamer l’autorisation de ne point donner suite a la requi?te d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) d’une Loi;
- toutes les observations et preuves que l’institution desire se servir de pour demontrer que la exige d’acces satisfait a toutes les criteres etablis au paragraphe 6.1(1) en Loi;
- des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes par l’institution concernant respecter le obligation de preter assistance concernant la demande d’acces.
Les institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire devrait les autoriser a ne pas donner suite a une demande d’acces. Notre Commissariat n’acceptera aucune autre raison ou information en la matii?re, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est necessaire.
La Commissaire a l’information va refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne contient gui?re assez d’information Afin de lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne point donner suite a Notre demande d’acces.
Le Commissariat s’attend a votre que des observations a l’appui de la demande soient soumises dans la langue officielle en demande d’acces. Cela permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus si nos observations doivent etre communiquees au demandeur De sorte i lui apporter l’occasion de repondre.
Il incombe a toutes les institutions de s’assurer que la communication reste conforme a la Loi sur la protection des details personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information dans le cadre d’une requi?te d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces.
2. INFORMER LE DEMANDEUR
DELAIS POUR Mes INSTITUTIONS
Les institutions peuvent soumettre une exige d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 journees dont elles disposent concernant repondre a rencontres pour adultes barbus la exige d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Mes requi?tes d’autorisation soumises apres une telle periode ne vont i?tre nullement acceptees.
Si la Commissaire a l’information determine que la demande d’autorisation parait etre justifiee, elle invitera le demandeur a se joindre a une conversation Connexion postel.* Le demandeur disposera alors de 10 semaines ouvrables pour repondre et joindre a J’ai conversation des observations expliquant en detail pourquoi il estime que l’institution doit apporter suite a Notre demande d’acces.
* Si le demandeur requiert qu’un autre processus que Connexion postel soit utilise, des mesures sont prises pour l’accommoder.
DELAIS POUR Mes DEMANDEURS
Notre demandeur doit satisfaire au Commissariat et a l’institution dans un delai de 10 semaines ouvrables en soumettant des raisons pour lesquelles l’institution pourrait apporter suite a J’ai requi?te d’acces.
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