D’ailleurs, le risque d’impayes est l’un des principaux problemes rencontres avec des proprietaires-bailleurs. Mais que Realiser si mon locataire ne paie gui?re le loyer ? Decouvrez dans notre dossier des 5 astuces pratiques.
Conseil n°1 : agissez des le premier impaye de loyer ou de charges
Dans bien reglement de probleme, dans toute procedure, il est forcement preferable de ne pas laisser trainer les trucs. On doit « prendre date » le plus tot possible.
Le locataire ne paie gui?re son loyer ? Notre locataire ne paie nullement ses charges ? Un seul non-paiement de loyer ou de charges (2 semaines de retard, notamment) ne veut pas dire procedure judiciaire immediate, naturellement, car cela peut resulter d’un soucis extraordinaire et temporaire.
Mais Il semble indispensable de contacter immediatement son locataire pour connaitre la raison de votre retard de paiement. Vous aurez alors une idee plus precise de l’importance du probleme et des possibilites d’un retour a la normale.
Si le loyer ou nos charges ne semblent nullement regles rapidement apres la discussion et que vous sentez que ca va perdurer, ne perdez aucun temps libre.
Conseil n°2 : tournez-vous par votre assurance loyers impayes ou vers la caution
Si vous avez souscrit une assurance loyers impayes ou si vous jouissez d’une garantie Visale , montez facilement votre dossier. Si non, adressez-vous a le webmaster qui s’est portee caution et demandez-lui de regler le loyer.
Si ce locataire est beneficiaire de l’aide au logement, contactez la Caisse d’allocations familiales (CAF) Afin de demander a ce que le versement de l’ APL vous soit directement adressee.
Attention : vous pourrez vous revenir, dans certaines conditions, contre l’agent immobilier qui vous a propose le candidat sans verifier sa solvabilite.
Conseil n°3 : resiliez le bail
Si le contrat de location a ete beaucoup concu, il doit contenir une clause resolutoire indiquant que le bail va i?tre resilie directement si le locataire ne paie gui?re son loyer et ses charges aux echeances convenues. Car si tel n’est gui?re l’eventualite, vous serez oblige d’assigner ce locataire devant le tribunal d’instance.
Votre bail contient une clause resolutoire
Avant la mise en ?uvre d’la clause resolutoire, envoyez au locataire un commandement de payer via acte d’huissier. Il dispose alors d’un delai de 2 mois pour regulariser sa situation. Si vous beneficiez d’un acte de cautionnement signe par un proche du locataire, l’huissier devra egalement lui signifier un commandement de payer tel nous l’expliquons dans une video ci-dessous :
Si aucun paiement n’a ete effectue au terme de votre delai de 2 mois, la resiliation du bail reste effective. Vous pouvez alors commencer une procedure d’expulsion avec le concours d’un huissier de justice.
Votre bail ne inclut aucun clause resolutoire
Di?s lors, assignez ce locataire via l’intermediaire d’un huissier, devant le tribunal d’instance, Afin de demander la resiliation du bail et le expulsion. Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, et avant cela, adresser a la locataire une « mise en demeure » de respecter ses engagements.
Notre tribunal d’instance aime alors ca :
- le juge est en mesure de decider d’accorder des delais de paiement s’il estime que le locataire a les capacites de regler sa dette ;
- le juge va prononcer la resiliation du bail et ordonner l’expulsion du locataire .
Suite a la resiliation automatique du bail (clause resolutoire) ou a J’ai decision de justice ordonnant la resiliation du bail, vous devez envoyer au locataire, par l’intermediaire d’un huissier, un commandement de quitter les lieux . Notre locataire dispose alors d’un delai de 2 mois pour quitter le logement.
Conseil n°4 : enclenchez la procedure d’expulsion
Si la locataire se montre recalcitrant a quitter les lieux, vous n’avez d’autre parti pris que de mettre en route une procedure d’expulsion.
Important : la procedure d’expulsion doit obligatoirement etre mise en ?uvre avec un huissier. Cette operation delicate necessite du savoir-faire et le respect d’une loi, sous peine d’amendes et memes de condamnations de prison !
Les expulsions sont interdites pendant l’hiver, pendant la treve hivernale qui dure 5 mois (du 1 er novembre au 31 mars). Mais attention : ce n’est jamais parce que vous ne pouvez plus expulser physiquement le locataire du logement que vous ne pouvez gui?re continuer la procedure d’expulsion.
Conseil n°5 : demandez le remboursement une dette constituee avec les loyers impayes ou des charges impayees
Cette demarche reste trop souvent oubliee ; les gens bailleurs etant trop contents – apres l’expulsion effective – de s’etre debarrasses d’un mauvais payeur. Et pourtant ! Si certains locataires expulses ont de reels problemes financiers, d’autres (ou leurs garants) ont les fonds de rembourser leur dette. Ne partez gui?re battus d’avance et entamez une procedure concernant le paiement des arrieres de loyers ou de charges. Ca peut en valoir la peine.
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