En cas d’infraction penale, le procureur de la Republique dispose de plusieurs options dont la mesure alternative aux poursuites ou au contraire le renvoi devant une juridiction penale de jugement
La mesure alternative a toutes les poursuites consiste comme en l’opportunite de proceder a un rappel a la loi a l’auteur des faits, cela equivaut a une mise en garde dans le caractere reprehensible des agissements. S’ensuit alors un classement sans suite (absence de poursuite penale, en principe).
Toutefois, le procureur d’la Republique va assortir le classement sans suite avec rappel a la loi de conditions : l’indemnisation de la victime en reste l’exemple le plus topique. Si l’auteur des faits s’engage a indemniser la victime et qu’il existe un rappel a J’ai loi, en principe le procureur ohlala d’la Republique classe le dossier. Il s’agit, en quelque manii?re, d’une incitation a une reconnaissance de culpabilite et d’accord penal.
On va pouvoir donc affirmer que le rappel a la loi sous condition d’indemnisation d’une victime permettra a l’auteur des faits, d’eviter des poursuites devant une juridiction en accord avec le procureur.
Cela n’en reste que dalle : l’article 41-1 du Code de procedure penale dispose que l’execution d’une mesure alternative decidee prealablement a tout declenchement de l’action publique ne presente pas de effet extinctif de celle-ci.
Notre Cour de cassation, Chambre criminelle, dans un arret du 21 juin 2011, a choisi que aussi en cas de classement sans suite, le procureur une Republique, sans motiver sa decision, va engager des poursuites penales ensuite devant votre tribunal.
Concretement, l’auteur des faits peut donc passer un accord avec le procureur d’la Republique Afin de indemniser la victime, mais Di?s Que aussi Realiser l’objet de poursuites penales ensuite (et votre qu’il ait ou non respecte l’obligation d’indemniser la victime et malgre le rappel a la loi).
Cet arret de la Cour de cassation est logique au regard de l’alinea 1 de l’article 41-1 du Code de procedure penale qui permet principalement la mesure de rappel a la loi « prealablement a sa decision dans l’action publique », c’est-a-dire en principe avant nos poursuites ou le classement sans suite.
Cependant, cet arret heurte la logique d’un classement sans suite et meme peut etre l’esprit de l’article 41-1 du Code de procedure penale qui, par le biais d’un rappel a la loi surtout, avant la decision concernant l’action publique (c’est-a-dire avant le classement sans suite ou avant nos poursuites) semble vouloir mettre fin aux poursuites.
Le dernier alinea de l’article 41-1 du Code de procedure penale parait militer en faveur de cette derniere opinion puisqu’il prevoit qu’en cas d’inexecution Prenons un exemple d’une mesure de reparation, le procureur une Republique « met en ?uvre » une composition penale ou engage des poursuites. (le present de l’indicatif impose de considerer qu’il s’agit d’une obligation pour le procureur de la Republique et non plus d’une faculte).
La question qui etait jusqu’alors ouverte est donc resolue : le procureur d’une Republique, meme apres un classement sans suite, va engager des poursuites sans element nouveau et sans se justifier. Ceci va parfois mettre a en gali?re l’acceptation avec un justiciable du rappel a la loi avec indemnisation d’la victime : peut-etre preferera-t-il tenter sa chance devant un tribunal…
Evidemment, le procureur d’la Republique demeure soumis a la prescription de l’action publique et ne est en mesure de nullement poursuivre au-dela d’un certain delai (1 an en matiere de contravention, 3 ans en matiere de delit, 10 ans en matiere de crime, tout cela a compter du dernier acte de poursuites c’est-a-dire pour resumer d’enquete).
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