Tout reste au titre.
Au bout de combien de temps libre recupere t’on la caution qu’on a donnee lors de l’emmenagement? Le jour de l’etat des lieux?
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Pas forcementquand le proprietaire reste en co-propriete, il pourra soit conserver 20 % d’la somme, soit obtenir des delais supplementaires parce qu’il ne connait pas encore le detail des charges, tant que le compte rendu de l’AG n’est nullement sorti.
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Manque forcementquand le proprietaire reste en co-propriete, il va soit conserver 20 % en somme, soit obtenir des delais supplementaires parce qu’il ne connait pas encore le detail des charges, tant que le compte rendu de l’AG n’est pas sorti.
Desole mais vous etes en contradiction avec le texte de loiTexte de loi portant sur le depot de garanti:Loi du 6 juillet 1989 – Article 22
Lorsqu’un depot de garantie reste prevu par le contrat de location pour garantir l’execution de l’ensemble de ses obligations locatives par le locataire, il ne est en mesure de etre superieur a deux mois de loyer en principal.
Un depot de garantie ne va etre prevu si le loyer est payable d’avance concernant une periode superieure a 2 mois ; toutefois, si le locataire demande le benefice du paiement mensuel du loyer, par application de l’article 7, le bailleur va exiger un depot de garantie.
Cela reste restitue dans un delai maximal de deux mois a compter d’la restitution des cles par le locataire, deduction faite, le cas echeant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait etre tenu, aux lieu et place du locataire, sous reserve qu’elles soient dument justifiees.
Le montant de ce depot de garantie ne a jamais interet au benefice du locataire. Il ne devra faire l’objet d’aucune revision durant l’execution du contrat de location, aussi renouvele.
A defaut de restitution au delai prevu, le solde du depot de garantie etant du au locataire, apres arrete des comptes, produit interet au taux legal au profit du locataire.
Il ne me semble voir nulle part votre que vous indiquez.Pouvez vous me donner le propos legiferant votre point. MerciLe locataire reste en droit de reclamer des interets au taux en vigueur au dela des deux mois aussi si les comptes une coproprietes n’ont nullement ete arrete.
Desole mais vous etes en contradiction avec le propos de loiTexte de loi portant sur le depot de garanti:Loi du 6 juillet 1989 – Article 22
Article 22 Modifie avec Loi n2000-1208 du 13 decembre 2000 art. 188 (JORF 14 decembre 2000).
Lorsqu’un depot de garantie est prevu par le contrat de location pour garantir l’execution de l’ensemble de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut etre superieur a deux mois de loyer en principal.
Un depot de garantie ne peut etre prevu lorsque le loyer reste payable d’avance concernant une periode superieure a 2 mois ; toutefois, si le locataire demande le benefice du paiement mensuel du loyer, par application de l’article 7, le bailleur peut exiger un depot de garantie.
Il va i?tre restitue dans un delai maximal de deux mois a compter d’la restitution des cles par le locataire, deduction faite, l’eventualite echeant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait etre tenu, aux lieu et place du locataire, sous reserve qu’elles soient dument justifiees.
Le montant de ce depot de garantie ne porte gui?re interet au benefice du locataire. Cela ne devra faire l’objet d’aucune revision durant l’execution du contrat de location, eventuellement renouvele.
A defaut de restitution dans le delai prevu, le solde du depot de garantie restant du au locataire, apres arrete des comptes, bien interet au taux legal au profit du locataire.
Il ne me semble voir nulle part votre que vous indiquez.Pouvez vous me donner l’article legiferant ce point. MerciLe locataire est en droit de demander des interets au taux en vigueur au dela des deux mois aussi si les comptes une coproprietes n’ont nullement ete arrete.
Cela n’y a aucune documents c’est la jurisprudenceVoir l’ensemble des decisions rendues.
C’est comme ca que ca se commode, je n’y peux rien.
Cela n’y a aucune documents c’est la jurisprudenceVoir l’ensemble des decisions rendues.
C’est comme ca que ca se pratique, je n’y peux rien.
+1 avec chabrutedans la situation d’un logement en copropriete 1 proprietaire a le droit de conserver 20% du depot de garantie en vue de la regularisation des charges suite a l’approbation des comptes d’la copropriete en assemblee generale.
Vous ne trouvez nullement la reponse ?
Meuble ou nonle logement?
+1 avec chabrutedans le cas tout d’un logement en copropriete votre proprietaire a le droit de conserver 20% du depot de garantie en vue en regularisation des charges suite a l’approbation des comptes en copropriete en assemblee generale.
Ca laisse quand meme 80%Du depot a rendre avant 2 mois.
Desole mais vous etes en contradiction avec le propos de loiTexte de loi portant sur le depot de garanti:Loi du 6 juillet 1989 – Article 22
Lorsqu’un depot de garantie est prevu par le contrat de location pour garantir l’execution de ses obligations locatives par le locataire, il ne pourra etre superieur a deux mois de loyer en principal.
Un depot de garantie ne pourra etre prevu lorsque le loyer reste payable d’avance concernant une periode superieure a deux mois ; toutefois, si le locataire demande le benefice du paiement mensuel du loyer, par application de l’article 7, le bailleur est en mesure de exiger un depot de garantie.
Il va i?tre restitue dans un delai maximal de deux mois a compter en restitution des cles par le locataire, deduction faite, la situation echeant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait etre tenu, aux lieu et place du locataire, sous reserve qu’elles soient dument justifiees.
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